Conditions Générales d'Utilisation & de Service

Les présentes CGU encadrent l'accès au Site et à la plateforme Comptalink.me, l'utilisation des fonctionnalités, ainsi que les modalités de souscription et d'exécution des services et accompagnements proposés via Comptalink.me.

• Plateforme : application en ligne accessible via Comptalink.me et/ou les espaces associés.
• Compte : espace personnel permettant l'accès aux services.
• Abonnement : accès payant récurrent à la Plateforme, selon l'offre souscrite, mensuelle ou annuelle.
• Options : modules, limites étendues, fonctionnalités additionnelles ou services complémentaires.
• Accompagnement : prestation d'exécution ou de coordination : checklists, préparation de dossier, suivi d'étapes et livrables convenus.
• Client : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme et/ou souscrivant un service.
• Prestataire : Granum LLP et/ou les intervenants opérant sous sa coordination lorsque nécessaire.

3.1 Création de compte

Pour utiliser la Plateforme, le Client peut être amené à créer un Compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Identifiants

Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute utilisation effectuée depuis son Compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, le Client doit modifier son mot de passe et nous contacter.

3.3 Accès technique

Le Client doit disposer d'une connexion Internet et d'un équipement compatible. Certains services, paiements, connexions bancaires ou API peuvent dépendre de prestataires tiers.

Les services sont décrits sur le Site et/ou dans les pages d'offres. En cas de différence, la description figurant au moment de la commande prévaut.

4.1 Plateforme Comptalink (SaaS)

La Plateforme peut notamment permettre :

• Création et envoi de factures, gestion des clients ;
• Encaissements via intégrations de paiement selon configuration ;
• Gestion et suivi des comptes bancaires selon options et connecteurs ;
• Automatisation comptable, catégorisation, exports et rapports ;
• Rapports annuels et éléments de préparation selon fonctionnalités activées.

4.2 Abonnements & options

L'accès à la Plateforme est généralement fourni sous forme d'Abonnement mensuel ou annuel. Selon l'offre souscrite, des limites et options peuvent s'appliquer.

• Activation : l'accès débute après validation du paiement.
• Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGU.
• Résiliation : possible via l'espace Client ou en nous contactant dans les délais applicables.

4.3 Accompagnements

Comptalink propose des prestations d'accompagnement opérationnel pouvant inclure, selon l'offre : création de société UK et/ou USA, dossier bancaire, organisation des obligations UK, adresse virtuelle UK et démarches associées.

5.1 Commande

La commande est validée après sélection de l'offre ou du service, acceptation des présentes CGU et paiement. Une confirmation peut être envoyée au Client par email et/ou dans son espace Client.

5.2 Démarrage de prestation

Pour les accompagnements, le démarrage intervient généralement dès confirmation de paiement et mise à disposition des premiers éléments : checklist, demande de documents, création de dossier, accès ou premières actions.

5.3 Exécution

Le Client s'engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d'informations ou documents. Un défaut de réponse peut retarder l'exécution sans engager la responsabilité du Prestataire.

Les prix sont affichés sur le Site ou dans l'espace Client au moment de la commande. Les prix peuvent être indiqués en différentes devises selon le pays et la configuration. Les taxes applicables, le cas échéant, sont indiquées avant paiement.

Le paiement est exigible à la commande. Les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé. Le Client est responsable des informations de paiement fournies et des éventuels frais de change appliqués par sa banque.

• En cas d'échec de paiement, l'accès à l'Abonnement peut être suspendu jusqu'à régularisation.
• En cas de chargeback abusif ou de fraude suspectée, nous pouvons suspendre l'accès et demander des justificatifs.

8.1 Délais

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité, la disponibilité du Client et l'intervention de tiers.

8.2 Collaboration du Client

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute incohérence ou document manquant peut entraîner un retard, une suspension temporaire de la prestation ou des actions complémentaires.

8.3 Livrables

Les livrables dépendent du service : accès plateforme, documents, checklists, récapitulatifs, éléments de dossier ou autres éléments décrits dans l'offre au moment de la commande.

9.1 Abonnements

Le Client peut résilier l'Abonnement afin d'éviter le renouvellement futur. La résiliation met fin au renouvellement à l'échéance, sans rétroactivité sur la période en cours.

9.2 Accompagnements

Une fois la prestation démarrée, l'annulation ne donne pas lieu à remboursement, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 10.

9.3 Suspension

Nous pouvons suspendre temporairement l'accès au Compte ou à la Plateforme en cas de risque de sécurité, non-paiement, usage anormal ou non-respect des présentes Conditions.

Les règles ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur Comptalink.me, sauf disposition plus spécifique indiquée dans une offre.

10.1 Règle générale

• Aucun remboursement en cours de commande : dès qu'une commande est validée et que l'exécution a démarré, elle n'est pas remboursable.
• Exception : un remboursement peut être envisagé uniquement si le Prestataire annule la commande ou n'est pas en mesure de livrer la prestation prévue.

10.2 Abonnements SaaS

• Les frais d'Abonnement déjà payés pour la période en cours ne sont pas remboursables.
• Aucun remboursement n'est accordé pour les renouvellements de plans d'abonnement.
• Le renouvellement des Abonnements est automatique, sauf résiliation dans les délais.
• Pour éviter le renouvellement, le Client doit nous contacter au moins 7 jours avant la date de renouvellement afin de résilier son contrat d'abonnement.
• La résiliation empêche uniquement le renouvellement futur à l'échéance. Elle ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours ou déjà renouvelée.

10.3 Autres services et accompagnements

• Aucun remboursement n'est accordé après passation de commande pour les services et accompagnements, car le traitement commence après paiement : ouverture du dossier, vérifications, préparation, coordination ou premières actions.
• Le remboursement n'est possible que si nous annulons la commande ou si nous confirmons ne pas pouvoir exécuter la prestation commandée.
• Les retards dus à des documents manquants, à une absence de réponse du Client ou à des délais d'intervenants tiers ne constituent pas une cause automatique de remboursement.

10.4 Services non remboursables

Aucun remboursement n'est accordé pour la location d'adresse virtuelle UK dès souscription ou activation, ni pour la création de société UK dès commande et démarrage du traitement.

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Transmettre les documents demandés dans les délais et valider les étapes lorsque requis.
• Utiliser la Plateforme de manière conforme, sans usage frauduleux, atteinte à la sécurité ou abus.
• Respecter les conditions et politiques des services tiers connectés.

La Plateforme, son interface, ses contenus, documents, templates et éléments techniques sont protégés. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée d'accès. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer la performance, la sécurité et l'expérience utilisateur.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• pannes ou indisponibilités imputables à des tiers ;
• retards liés au Client : documents manquants, validations tardives, informations inexactes ;
• dommages indirects, pertes de chance, perte de données due à une mauvaise manipulation ou perte d'exploitation.

Dans la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité éventuelle est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné sur la période ou commande ayant donné lieu au litige.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour toute demande liée aux données, utilisez la page de contact de Comptalink.me.

Pour le support et les demandes, le Client peut utiliser les canaux de contact indiqués sur le Site. En cas de désaccord, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté : panne majeure, indisponibilité d'un service tiers, acte gouvernemental, catastrophe ou événement similaire.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou d'amélioration du service. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande et/ou à la date d'utilisation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux d'Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des règles impératives applicables.

Granum LLP
167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London, W1W 5PF, Royaume-Uni
Site : www.comptalink.me