Conditions Générales d’Utilisation & de Service (CGU)

Granum Group LLP, CRN 123456789 — 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London, United Kingdom, W1W 5PF — Site : www.comptalink.me
Dernière mise à jour : 8 août 2025.

Les présentes Conditions définissent les règles d’utilisation de la plateforme Comptalink.me et les conditions applicables aux services proposés.

  • Plateforme SaaS : comptabilité en ligne, facturation, gestion clients, banque, automatisations, rapports.
  • Abonnements : accès à la plateforme selon l’offre choisie, options et éventuels modules complémentaires.
  • Accompagnements : accompagnements opérationnels (création de société UK/USA, dossier bancaire, organisation des obligations UK, démarches associées selon l’offre).
Important : certaines prestations nécessitent votre collaboration (documents, informations, validations). Les délais peuvent varier selon la complétude du dossier et les intervenants/plateformes impliqués.

1. Objet

Les présentes CGU encadrent (i) l’accès au Site et à la plateforme Comptalink.me, (ii) l’utilisation des fonctionnalités, et (iii) les modalités de souscription et d’exécution des services et accompagnements proposés via Comptalink.me.

2. Définitions

  • Plateforme : application en ligne accessible via Comptalink.me et/ou les espaces associés.
  • Compte : espace personnel permettant l’accès aux services.
  • Abonnement : accès payant récurrent à la Plateforme, selon l’offre souscrite (mensuel/annuel).
  • Options : modules, limites étendues, fonctionnalités additionnelles, services complémentaires.
  • Accompagnement : prestation d’exécution/coordination (checklists, préparation/organisation de dossier, suivi d’étapes, livrables convenus).
  • Client : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme et/ou souscrivant un service.
  • Prestataire : Granum Group LLP et/ou les intervenants opérant sous sa coordination lorsque nécessaire.

3. Accès, compte & sécurité

3.1 Création de compte

Pour utiliser la Plateforme, le Client peut être amené à créer un Compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Identifiants

Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute utilisation effectuée depuis son Compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Client doit modifier son mot de passe et nous contacter.

3.3 Accès technique

Le Client doit disposer d’une connexion Internet et d’un équipement compatible. Certains services (paiements, connexions bancaires, API, etc.) peuvent dépendre de prestataires tiers.

4. Services proposés

Les services sont décrits sur le Site et/ou dans les pages d’offres. En cas de différence, la description figurant au moment de la commande prévaut.

4.1 Plateforme Comptalink (SaaS)

La Plateforme peut notamment permettre :

  • Création et envoi de factures, gestion des clients ;
  • Encaissements via intégrations de paiement (ex. Stripe) selon configuration ;
  • Gestion et suivi des comptes bancaires (selon options et connecteurs) ;
  • Automatisation comptable, catégorisation, exports et rapports ;
  • Rapports annuels et éléments de préparation (selon fonctionnalités activées).
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (paiement, banque, connecteurs). Leur disponibilité peut dépendre de leur propre fonctionnement et/ou des paramètres du Client.

4.2 Abonnements & options

L’accès à la Plateforme est généralement fourni sous forme d’Abonnement (mensuel ou annuel). Selon l’offre souscrite, des limites et options peuvent s’appliquer (utilisateurs, volumes, fonctionnalités, exports, etc.).

  • Activation : l’accès débute après validation du paiement.
  • Renouvellement : l’abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation avant la date d’échéance.
  • Résiliation : possible depuis l’espace Client ou via notre page de contact.

4.3 Accompagnements (UK/USA, banque, organisation UK)

Comptalink propose des prestations d’accompagnement opérationnel pouvant inclure (selon l’offre) :

  • Création de société UK et/ou USA : collecte d’informations, préparation/organisation du dossier, suivi des étapes, réception et transmission des documents convenus.
  • Dossier bancaire : préparation des justificatifs, structuration du dossier, suivi des étapes et relances.
  • Organisation des obligations UK (TVA / échéances / organisation documentaire) : calendrier, préparation des éléments, suivi et coordination selon la prestation.
  • Adresse virtuelle UK (si proposée) : mise à disposition selon les modalités de l’offre.
Les livrables exacts (documents, checklists, suivis, nombre d’itérations, délais estimatifs) dépendent de l’offre choisie et sont précisés au moment de la commande.

5. Commande, activation & exécution

5.1 Commande

La commande est validée après (i) sélection de l’offre/service, (ii) acceptation des présentes CGU, et (iii) paiement. Une confirmation peut être envoyée au Client (email et/ou espace Client).

5.2 Démarrage de prestation

Pour les accompagnements, le démarrage intervient généralement dès confirmation de paiement et mise à disposition des premiers éléments (checklist, demande de documents, création de dossier, accès, etc.).

5.3 Exécution

Le Client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations/documents. Un défaut de réponse peut retarder l’exécution sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.

6. Prix, devises & taxes

Les prix sont affichés sur le Site ou dans l’espace Client au moment de la commande. Les prix peuvent être indiqués en différentes devises selon le pays et la configuration. Les taxes applicables (le cas échéant) sont indiquées avant paiement.

7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe). Le Client est responsable des informations de paiement fournies et des éventuels frais de change appliqués par sa banque.

  • En cas d’échec de paiement, l’accès à l’Abonnement peut être suspendu jusqu’à régularisation.
  • En cas de chargeback abusif ou de fraude suspectée, nous pouvons suspendre l’accès et demander des justificatifs.

8. Délais, collaboration & livrables

8.1 Délais

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité, la disponibilité du Client, et l’intervention de tiers (plateformes, registres, prestataires techniques, banques, etc.).

8.2 Collaboration du Client

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute incohérence ou document manquant peut entraîner un retard, une suspension temporaire de la prestation, ou la nécessité d’actions complémentaires.

8.3 Livrables

Les livrables dépendent du service (accès plateforme, documents, checklists, récapitulatifs, éléments de dossier, etc.) et sont décrits dans l’offre au moment de la commande.

9. Annulation, suspension & résiliation

9.1 Abonnements

Le Client peut résilier l’Abonnement afin d’éviter le renouvellement futur. La résiliation met fin au renouvellement à l’échéance, sans rétroactivité sur la période en cours.

9.2 Accompagnements

Une fois la prestation démarrée (checklist envoyée, dossier ouvert, premières actions initiées, accès délivrés, etc.), l’annulation ne donne pas lieu à remboursement (voir Article 10).

9.3 Suspension

Nous pouvons suspendre temporairement l’accès au Compte/Plateforme en cas de risque de sécurité, non-paiement, usage anormal, ou non-respect des présentes Conditions.

10. Politique de remboursement

Les règles ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur Comptalink.me, sauf disposition plus spécifique indiquée dans une offre.

10.1 Règle générale

  • Aucun remboursement en cours de commande : dès qu’une commande est validée et que l’exécution a démarré, elle n’est pas remboursable.
  • Exception “non-livraison” : un remboursement peut être envisagé uniquement si le Prestataire n’a pas pu livrer la prestation (absence de délivrance des éléments/livrables prévus pour le service concerné).
Pour accélérer les délais, certains services démarrent immédiatement après paiement (création de dossier, checklists, actions initiales). Cela constitue un démarrage d’exécution.

10.2 Abonnements SaaS

  • Les frais d’Abonnement déjà payés pour la période en cours ne sont pas remboursables.
  • La résiliation empêche uniquement le renouvellement futur (mensuel/annuel) à l’échéance.
  • En cas de non-livraison avérée de l’accès (ex. impossibilité totale d’accès imputable au Prestataire), un ajustement ou remboursement peut être étudié au cas par cas pour la période concernée.

10.3 Accompagnements

  • Aucun remboursement une fois la prestation démarrée (dossier initié, checklist envoyée, premières actions effectuées, coordination engagée, etc.).
  • Remboursement uniquement si non-livraison : si la prestation n’a pas pu être livrée par le Prestataire (aucun livrable fourni / prestation non réalisée), un remboursement du montant payé pour la prestation concernée peut être effectué.

Les retards dus à des documents manquants, à une absence de réponse du Client, ou à des délais d’intervenants tiers ne constituent pas une non-livraison par le Prestataire.

10.4 Services non remboursables

Aucun remboursement n’est accordé pour :

  • La location d’adresse virtuelle UK (dès souscription/activation) ;
  • La création de société UK (dès commande et démarrage de traitement).
Ces services impliquent une mise en place et/ou des démarches engagées dès validation, ce qui les rend non remboursables.

11. Obligations du Client

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
  • Transmettre les documents demandés dans les délais et valider les étapes lorsque requis.
  • Utiliser la Plateforme de manière conforme (pas d’usage frauduleux, pas d’atteinte à la sécurité, pas d’abus).
  • Respecter les conditions et politiques des services tiers connectés (paiement, banque, etc.).

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son interface, ses contenus, ses documents, templates, et éléments techniques sont protégés. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable pendant la durée d’accès. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Disponibilité, maintenance & évolutions

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents). Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer la performance, la sécurité et l’expérience utilisateur.

14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

  • pannes ou indisponibilités imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, banques, connecteurs, etc.) ;
  • retards liés au Client (documents manquants, validations tardives, informations inexactes) ;
  • dommages indirects (pertes de chance, perte de données due à une mauvaise manipulation, perte d’exploitation).

Dans la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité éventuelle est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné sur la période/commande ayant donné lieu au litige.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. Pour toute demande liée aux données, utilisez la page de contact : https://comptalink.me/contact/.

16. Support, réclamations & litiges

Support et demandes : https://comptalink.me/contact/.

En cas de désaccord, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté (panne majeure, indisponibilité d’un service tiers, acte gouvernemental, catastrophe, etc.).

18. Modifications des CGU

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou d’amélioration du service. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande (pour les achats) et/ou à la date d’utilisation (pour l’accès au Site/Plateforme).

19. Droit applicable & juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux d’Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des règles impératives applicables.

20. Contact

Granum Group LLP — 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London, W1W 5PF — Royaume-Uni
Page de contact : https://comptalink.me/contact/
Site : www.comptalink.me